CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site fournisseur.label-prive.fr par :
DLPMANIA
Micro-entreprise
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
France
SIRET : 852 848 639 00054
E-mail : tracey.haushalter@outlook.fr
Téléphone : +33 6 25 20 55 65
Ci-après désignée le « Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de tout acheteur, particulier ou professionnel, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site fournisseur.label-prive.fr.
Les produits commercialisés sont principalement des contenus et produits numériques bénéficiant de droits de label privé / PLR.
Selon les caractéristiques indiquées lors de la vente, ces droits permettent notamment au Client de modifier les produits acquis et de les revendre.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente ou sa fiche descriptive.
Les produits sont essentiellement fournis sous forme numérique et peuvent notamment comprendre des ebooks, documents, formations, vidéos, ressources graphiques, modèles, sites ou éléments de sites internet, logiciels, extensions ou autres ressources numériques.
Le Client est tenu de prendre connaissance de la description du produit avant de procéder à sa commande.
Les photographies, illustrations, aperçus et présentations sont fournis à titre illustratif et ne sauraient, sauf engagement exprès, constituer une caractéristique contractuelle différente de la description du produit.
ARTICLE 4 – DROITS DE LABEL PRIVÉ / PLR
Sauf indication particulière figurant sur la fiche du produit, les produits commercialisés avec droits de label privé / PLR donnent au Client :
-
le droit d'utiliser le produit ;
-
le droit de modifier ou personnaliser le produit ;
-
le droit de commercialiser et revendre le produit ainsi modifié ou personnalisé ;
-
le droit d'intégrer le produit dans sa propre activité commerciale.
L'achat entraîne la concession au Client des droits d'exploitation expressément prévus par la présente licence. Il n'entraîne pas la cession au Client de la propriété intellectuelle originelle du produit au-delà des droits expressément concédés.
Le Client demeure seul responsable de la manière dont il exploite, modifie, présente, commercialise ou revend le produit.
Le Client doit notamment s'assurer que son utilisation respecte les lois et réglementations applicables à sa propre activité.
Sauf mention contraire expressément indiquée lors de la vente, l'acquisition d'un produit n'accorde aucune exclusivité au Client. Un même produit peut donc être commercialisé auprès de plusieurs clients.
Le Client ne peut revendiquer être l'auteur originel d'un contenu lorsque cette affirmation serait juridiquement inexacte. Il peut néanmoins le personnaliser, l'adapter, le commercialiser sous sa propre identité ou sa propre marque dans les limites de la licence accordée.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros et leur régime de TVA est celui applicable à DLPMANIA au jour de la commande.
Le prix total dû par le Client est indiqué avant validation définitive de la commande.
DLPMANIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire n'affecte cependant pas les commandes déjà définitivement validées et payées.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et suit le processus de commande proposé sur le site.
Avant le paiement, le Client doit pouvoir prendre connaissance des principales caractéristiques du produit, de son prix ainsi que des présentes CGV.
La validation définitive de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande, notamment de son adresse électronique.
DLPMANIA ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité de délivrer un produit résultant d'une adresse électronique erronée ou d'informations incorrectes communiquées par le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site lors de la commande, notamment PayPal lorsqu'il est disponible.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement, d'incident de paiement, de suspicion de fraude ou de paiement incomplet.
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation effective du paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS
Les produits étant numériques, aucune livraison physique n'est effectuée sauf indication expresse contraire.
Après validation du paiement, le Client bénéficie d'un accès immédiat au produit acheté, notamment par téléchargement, lien électronique, page dédiée ou espace membre, selon les modalités prévues pour le produit concerné.
Le Client doit s'assurer de disposer d'un équipement, d'une connexion internet et de logiciels compatibles permettant l'utilisation des fichiers concernés.
En cas de difficulté d'accès après paiement, le Client peut contacter :
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Le présent article concerne les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
En principe, le consommateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal, après consentement préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Les produits vendus sur le site étant accessibles immédiatement après paiement, le Client consommateur souhaitant obtenir cet accès immédiat devra expressément :
-
demander que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
-
reconnaître qu'en bénéficiant de cet accès immédiat, il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Une confirmation de cet accord est fournie au Client conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque toutes les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies et que l'accès au produit numérique a commencé, le Client ne peut plus invoquer le délai de quatorze jours pour demander l'annulation de sa commande au titre du droit légal de rétractation.
Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie ni de la politique commerciale de remboursement prévue à l'article suivant.
ARTICLE 10 – POLITIQUE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT
Indépendamment des droits dont le Client peut bénéficier en vertu de dispositions légales impératives, DLPMANIA accepte d'étudier les demandes de remboursement formulées par ses Clients.
Toute demande doit être adressée à :
en précisant les références de la commande concernée et le motif de la demande.
La possibilité de remboursement prévue au présent article constitue une politique commerciale distincte du droit légal de rétractation.
Sauf lorsqu'un remboursement est imposé par la loi, DLPMANIA se réserve la possibilité d'apprécier la demande au regard des circonstances de la commande, notamment lorsque le produit numérique a déjà été téléchargé, utilisé, modifié ou exploité commercialement.
En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais en utilisant, dans la mesure du possible, le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de défaut affectant un produit numérique, le Client est invité à contacter DLPMANIA à l'adresse :
Les dispositions des présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à la licence accordée, aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Il est seul responsable des modifications apportées aux produits et de leur commercialisation auprès de ses propres clients.
Le Client qui revend un produit acquis auprès de DLPMANIA agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.
Il lui appartient notamment de respecter les obligations légales, fiscales, commerciales, contractuelles et réglementaires applicables à sa propre activité.
DLPMANIA n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et les personnes auxquelles celui-ci revend ensuite ses produits.
ARTICLE 13 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL
Les produits proposés par DLPMANIA fournissent au Client des contenus et des droits d'exploitation déterminés.
Aucune promesse ou garantie de chiffre d'affaires, de bénéfice, de rentabilité, de nombre de ventes, de trafic ou de résultat professionnel n'est accordée du seul fait de l'achat d'un produit.
Les résultats susceptibles d'être obtenus dépendent notamment du travail du Client, de son positionnement, de sa stratégie commerciale, de son marché, de ses prix et de nombreux autres facteurs indépendants de DLPMANIA.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
DLPMANIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la législation applicable.
Elle ne pourra cependant être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :
-
d'une mauvaise utilisation du produit ;
-
d'une modification effectuée par le Client ;
-
de l'utilisation d'un équipement ou logiciel incompatible ;
-
d'un manquement du Client à ses propres obligations ;
-
d'une utilisation contraire à la licence accordée ;
-
de la stratégie commerciale choisie par le Client pour revendre le produit ;
-
d'un service ou outil appartenant à un prestataire tiers, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
À l'égard des Clients professionnels uniquement et dans les limites autorisées par la loi, DLPMANIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, de données ou de bénéfices.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments constituant le site fournisseur.label-prive.fr demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
L'achat d'un produit ne confère au Client que les droits expressément prévus par la licence de label privé / PLR applicable.
Les droits concédés au titre de cette licence ne doivent pas être interprétés comme transférant au Client la propriété générale du site, de la marque DLPMANIA, de la boutique ou de tout autre élément qui n'est pas compris dans le produit acheté.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
DLPMANIA collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture des produits, à la facturation, au support client et au respect de ses obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DLPMANIA.
Médiateur compétent : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION DE DLPMANIA À UN DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
Le Client est invité, avant toute saisine du médiateur, à adresser sa réclamation à DLPMANIA :
E-mail : tracey.haushalter@outlook.fr
Adresse : DLPMANIA – 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.
Les coordonnées du médiateur compétent devront être ajoutées au présent article dès sa désignation.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement DLPMANIA afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
Pour les relations entre DLPMANIA et un Client professionnel, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables, sauf accord amiable entre les parties.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV
DLPMANIA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV opposables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
La validation de la commande et l'acceptation des CGV matérialisent son acceptation des conditions applicables à son achat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site fournisseur.label-prive.fr.